D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

[X] [B] a été assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ils n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. » Aux termes des articles 654 à 656 du code de

Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure civile, et 1369 du code

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice selon les termes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la SARL AG3I n’a pas constitué avocat ; la présente

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

Bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL IIZI PARTS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.