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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
1 avril 2026
l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables
Source officielle2ème Ch. Cab B
697e1b16cdc6046d476827d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Règlement : Concernant la détermination de la loi applicable, eu égard à la date de célébration du mariage, à savoir le 1er octobre 2016 , le règlement susvisé n'est pas applicable en vertu de son article
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
678ebe32bfd75b73b3e44739
14 janvier 2025
14 janvier 2025
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle8ème Chambre
67817e886d34da2cbdcdc158
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.»
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4329f06e1567cdd9f43c
29 avril 2024
29 avril 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleService des référés
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 1210-1 du même code précise que les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs au sens de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670599ff1296b51ba2bbefd7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb45d33109fd079acb42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des parties défenderesses au principal les parties française et espagnole d’un même brevet européen et qu’une conception stricte de l’identité de droit n’est plus d’actualité et même contredite par l’article
Source officielle8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4a4
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Z] [G] demande au tribunal, au visa des articles 69, 145, 325 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande d'intervention volontaire dans le cadre de la présente
Source officielleChambre des Référés
67880f03c21c0e53e7908b15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [W] et Mme [D] [O] ont saisi à nouveau la juridiction de ce siège aux fins de rectification d’omission matérielle de l'ordonnance de référé rendue par cette juridiction le 26 mars 2024 (RG 24/69).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue
Source officielleTribunal paritaire baux r
678acbc95289c7662ca31aad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[L] [S] a sollicité une expertise sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
9 avril 2025
1242 alinéa 1er et 1346 du Code civil, des articles R4323-69 à R4323-80 du code du travail, de : Recevoir La Banque Postale en l’intégralité de ses demandes et l’y déclarer bien fondée, Y faisant droit
Source officielleTPBR
68dada04763c15057e57aa41
4 juillet 2025
4 juillet 2025
°[Cadastre 8], lieu-dit « [Localité 24] » pour 39a 93ca. à titre subsidiaire, si le congé était validé, ordonner une mesure d’expertise afin dévaluer l’indemnité de sortie due sur le fondement des articles
Source officielleContentieux général Proxi
69dffcbecdc6046d47602294
10 avril 2026
10 avril 2026
L.312-68, aux articles L.312-69 et L.312-70 n'ont pas été respectées.
Source officielleSaisies Immobilières
682241e73cb412de32590571
9 avril 2025
9 avril 2025
la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 09 avril 2025, Vu les convocations en date du 20 janvier 2025 effectuées par le greffe conformément à l’article
Source officielle11ème civ. S1
69d57908cdc6046d47731482
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a dès lors lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SAS IPF 69. Sur la fin de non recevoir tirée de l’absence d’intérêt à défendre de la SAS IPF 69.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Yves LINARES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1638de0398b5178855
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la créance et la demande de remise de dette Aux termes de l’article L.1233-69 du code du travail, l’employeur qui procède au licenciement économique d’un salarié ayant accepté un
Source officiellePage 2 sur 86