comme mal fondée, aucun retard de paiement ne pouvant être reproché à monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile comme

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Mme [I] accepte de payer les dépens, outre la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, -les débouter de leur demande de dispense de participation aux frais de procédure.

[Z] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile

Dès lors, la société BLUESTONE sera condamné à verser à L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ILE DE FRANCE la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande présentée par le demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.