SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.

Commerce, portant sur la somme en principal (hors majoration au titre de la clause pénale et coût de l’acte) de 4.753,64 € due au 8 octobre 2025, loyer d’octobre 2025 inclus.

aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap

[E] [G], cité à étude par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Monsieur [U] [E], assigné par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 29 septembre 2025, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Il demande en outre la condamnation des époux [Q] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement

[E] et Mme [E] épouse [K] (les consorts [E]) ont fait assigner la SAS STORY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des

[A] [V], citée sur la base d'un procès verbal de recherche du commissaire de justice en application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

En l'espèce, le bail conclu le 8 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article 7) stipulant un délai de six semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 août 2025

de copropriété du 22 juin 2023, le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2024, le courrier simple et recommandé de mise en demeure du 8 janvier 2024, le courrier simple et recommandé

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

de la somme de 66 977,70 euros, outre intérêt au taux légal à compter du paiement et jusqu’au parfait paiement, dans un délai de huit jours à compter de la présentation dudit courrier et l’a invité à

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article