L.412-1 du code de procédure civile d’exécution.

146 du code de procédure civile, de : - débouter M.

(13005) dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Christiane

cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de l’incident.

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et dépens

de procédure civile, de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, des règlements communautaires N°883/2004, N°987/2009 et N°988/2009, des articles 1355 et 2224 du Code Civil

 805 du Code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.