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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
668839e9342d338c20d31482
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article 14-1 de la même loi, les copropriétaires doivent verser les provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier
Source officielleServ. contentieux social
67114fa755a2a6f00e55608f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée du 9 février 2023 reçue le 14 février 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure M.
Source officielleService des référés
668839f1342d338c20d31554
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DD5 N°: 8-CB Assignation du : 14 février 2024 10, 11 et 16 avril 2024 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea69
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande reconventionnelle de l’Urssaf Ile-de-France Selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleService des référés
662bf153e266e89ef118a024
25 avril 2024
25 avril 2024
Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les
Source officielleService des référés
6978a3d8cdc6046d47db9129
9 janvier 2026
9 janvier 2026
ce qui le concerne au profit de Maître Philippe Renaud, Reanud-Roustan Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
697a5359cdc6046d4702ca1c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le concerne au profit de Maître Philippe Renaud, Renaud-Roustan Avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66200dabf05edb385fb249b1
10 avril 2024
10 avril 2024
Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67081b1389f19e8c50f8d3f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielleService des référés
66294e4b204c0caeeb992256
23 avril 2024
23 avril 2024
DEMANDEURS Monsieur [J] [F] [Adresse 6] [Localité 14] Madame [I] [F] [Adresse 6] [Localité 14] représentés par Maître Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS - #C1147 DEFENDERESSES Le syndicat
Source officielleServ. contentieux social
68e88b423ea43407b9fba4fd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’espèce, le certificat médical initial du 14 septembre 2019 est assorti d’un arrêt de travail.
Source officielleService des référés
65a97b0b19a7f19a78307c4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officiellePS ctx technique
69d7fc7fcdc6046d47af49fb
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code
Source officielleServ. contentieux social
6712a1246a642c49b8713149
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[R] est survenu 14 jours après la survenance de son malaise alors qu’il était toujours hospitalisé.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4549a603a69290fc474
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officielleServ. contentieux social
6631311d19f939ca6242b5de
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle n’a toutefois pas comparu à cette audience, laquelle a été renvoyée à la demande de l’URSSAF à l’audience 14 février 2024.
Source officielle8ème chambre 1ère section
659d9d81aa704a07f4934450
9 janvier 2024
9 janvier 2024
42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 754 du code de procédure civile, - Juger M.
Source officielleService des référés
67096c8d06866c0645d283a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a6e
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
Source officielleService des référés
660c4d1b1ff97dabd6b86053
2 avril 2024
2 avril 2024
Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 5