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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.112-6 du code des assurances Vu l'article L. 124-5, alinéa 1er, du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu l'annexe complément plus réf.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593dfaaacbea0fe68a100
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.211-35 et 36 du code du tourisme ; - l’article L.113-1 du Code des assurances relatif à l’exclusion des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré se rapporte uniquement aux
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
69d57c4fcdc6046d47735101
1 avril 2026
1 avril 2026
[Q] [A] sur le fondement de l’article L. 242-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article
Source officielle7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324b19f939ca6242c083
30 avril 2024
30 avril 2024
La MAAF ASSURANCES SA sera autorisée à opposer sa franchise contractuelle à tous s'agissant de garanties non obligatoires en application de l'article L. 112-6 du code de assurances.
Source officielle2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
essentiels, comme lui en fait obligation l’article 1231-1 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
687aa3426d3730576e94067c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f0b01eea4cf01a2858
8 janvier 2025
8 janvier 2025
aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196a90ddb778926962fdd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la police d'assurance souscrite : La compagnie GENERALI ASSURANCES IARD soutient qu’en application de l’article L112-6 du code des assurances, elle ne saurait être condamnée au-delà des limites et
Source officielle1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ; 4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e266a9d5adc26062706f
9 avril 2025
9 avril 2025
Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2025, la société AXERIA IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 du Code civil et L.112-6 du Code des assurances, de
Source officielle5ème chambre 1ère section
697c2f6ccdc6046d473264f0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS et la SA AXA FRANCE IARD se prévalent de l’opposabilité de la franchise contractuelle en application de l’article L. 112-6 du
Source officielleChambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
3 octobre 2025
24, Vu l’article L112-6 du Code des assurances, DEBOUTER Madame [L] ses demandes autres que celles liées à son préjudice corporel stricto sensu en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des assurances
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
3 avril 2025
C - Sur le périmètre de la garantie de l’assureur responsabilité civile des mandataire et courtier en crédits immobiliers L’assureur, qui ne conteste pas sa garantie, au visa de l'article L.112-6 du code
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 113-8 du code des assurances et que ni la nullité du contrat, ni la règle proportionnelle ne lui sont opposables en vertu des dispositions des article L. 211-7-1 et R. 211-3 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
26 mai 2026
, à condition que la mission soit conforme à la nomenclature Aredoc 2023, que l’expert ait la possibilité de faire appel à un sapiteur et qu’une note de pré-rapport soit ordonnée, - qu’en vertu de l’article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66158323db5098996d5a443e
9 avril 2024
9 avril 2024
MUTUELLES, et ce, en application de l'article 329 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du présent code ; 4° L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du présent code ; 5° Dans les zones
Source officiellePage 2 sur 220