1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il précise que l’article L8222-1 du code du travail prescrit une obligation de vigilance à l’égard du donneur d’ordre.

L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L’article 1226 du code civil dispose : « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur le fond A titre liminaire, sur l’application du code de la consommation Pour l’application de ses dispositions, le code de la consommation, en son article liminaire définit le consommateur comme

L'article 1226 du même code dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

L. 1222 du Code civil. - En tout état de cause, écarter les dispositions de l’article 46 du CCAG NTIC comme créant un déséquilibre significatif et une disproportion manifeste au détriment des intérêts

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent que la résolution peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L’article 1225 alinéa 2 ajoute que la résolution est subordonnée à une mise en demeure. Aux termes de l’article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.