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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4802fc178212f087fb
4 avril 2025
4 avril 2025
ancienneté requise selon l’article L 2314-19 du code du travail précité.
Source officiellePPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
10 avril 2025
La contestation ayant été formé par voie de déclaration formée dans les 15 jours du premier tour de l’élection, elle est recevable en application de l’article R.2314-24 du code du travail.
Source officiellePS élections pro
67eed2b4b848dd6814c5e5e8
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] [M] demande au tribunal judicaire de : Déclarer irrecevable la requête en annulation, faute de respect du délai de quinze jours imposé par l’article R.2314-24 du code du travail,Rejeter la demande
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En ce qui concerne la régularité du scrutin En vertu de l’article R. 2314-9 du code du travail « préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R 2314-24 du code du travail.
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb31f
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
66216509c8ec436236deb340
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650cc8ec436236deb39b
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePS élections pro
6621650dc8ec436236deb3bb
16 avril 2024
16 avril 2024
L.2314-2 du code du travail, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.2143-22, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd2042439575e2f7e35e
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleÉlection professionnelle
697b808fcdc6046d47216faf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officielleÉlection professionnelle
697baa01cdc6046d47291106
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la requête L’article R.2314-24 du code du travail dispose que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68dd83cc548223b2c7ac3a09
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
67f6cd50a9d5adc260623223
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité En ce qui concerne l’absence de réserves Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail qu’un syndicat qui, sans émettre expressément
Source officiellePS élections pro
660ef065fbb79e8fd3d32eb1
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R 2314-23 du code du travail, que cette procédure dérogatoire n’est applicable qu’aux contestations des élections et désignations prévues par l’article L 2314-32
Source officiellePS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
24 avril 2024
R. 2314-25 du code du travail. .
Source officielleELECTION PROFESSIONNELLE
68e961253ea43407b911492e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur les demandes d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2143-3 du code du travail que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales
Source officiellePS élections pro
669022b0766d1156dbbed038
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.
Source officiellePage 2 sur 6