AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officiellePage 2 sur 11
1ère Chambre civile
69d98df3cdc6046d47d34afa
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.
Source officielle