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1 056 résultats pour « article L 721-3 du code de commerce n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

Source officielle

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TJ

5ème chambre 2ème section

69746ff2cdc6046d4786395c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

66200dabf05edb385fb249b4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201394f05edb385fb2c2b4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre comm contentieux

697bbeddcdc6046d472aa6c5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés

Source officielle
TJ

Service des référés

69669c69cdc6046d472da271

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses écritures déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Rina France a demandé au juge des référé, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce et 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référé président

6686f791e74459e0c7eda76b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PRYMALYS réplique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir de l’article L. 721-5 du code du commerce, de sorte que le juge des référés devra se déclarer incompétent au profit du tribunal

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661979b91b7735881a7c06cc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Contrairement au Tribunal Judiciaire qui est une juridiction de droit commun, le Tribunal de Commerce est une juridiction d’exception dont la compétence d’attribution est définie à l’article L 721-3 du

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc3d395d6ba9f2a554f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS L’article L 721-3 du code de commerce dispose : “Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65a03a9eea2f9efae42e228a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3508

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

CHARIER TP a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit du juge des référés du tribunal de commerce en vertu de l'article L 721-3 du code de commerce, toutes les sociétés concernées par le litige étant

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TJ

REFERES

69741993cdc6046d477fa115

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

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TJ

1ère ch. - Sect. 3

669abc0a30bd4f0c3f6cf80d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles L. 113-5 du Code des assurances, 1240 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile de : “ RENVOYER ce dossier devant le Tribunal de Commerce

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TJ

Chambre des référés

66390793d94801f110a46524

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article L.211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

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TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] se fondent surles dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce et estiment que seul le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les fautes de gérants de sociétés commerciales.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98141

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.110-1 et L.721-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ; En tout état de cause, - CONDAMNER la société

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TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c048

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

47 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles L. 110-1 11° et L. 721-3 du code de commerce, Vu l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu la jurisprudence

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TJ

Référés

697be205cdc6046d472d1810

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, les emprunts obligataires sont des titres de créances définit à l’article L. 213-5 du code monétaire et financier et dont le régime figure aux articles L.228-38 et suivants du code de commerce

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TJ

1ère Chambre Civile

67eef94ab848dd6814c669a3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence matérielle au profit du tribunal de commerce L'article L. 721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations

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