AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
679a922ee9a46d1f5a76689e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre
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5ème chambre 2ème section
69746ff2cdc6046d4786395c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant
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