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145 du code de procédure civile et de les voir condamnés in solidum à lui verser une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L 2313- 7 du code du travail, au niveau de chaque magasin ou site.

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10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur les dommages-intérêts Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.