En l'état de ses dernières conclusions responsives et récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 3 décembre 2024, Mme [L] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du code civil, Vu les

Prétentions et moyens des parties Madame [D] [P] et Monsieur [B] [P], aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2026, sur le fondement des articles 1303 et 1303-4 du code civil, 544

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Eu égard à l’équité, il convient de rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, et 544, 1240, 1242 et 1253 du code civil.

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Que l'article 1231-6 du même code indique

700 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 679 et 1253 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la demande de M.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

Aux termes de son assignation qui constitue ses dernières écritures, Mme [Y] [K] [O] demande au tribunal, au visa des articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 544 du code civil, de

Sur le montant de la provision accordée Comme il a été vu plus haut, le montant total du marché se montait à la somme de 5 540 657,42 euros hors taxes.

Code civil, Vu l’article L. 412-10 du code de la consommation et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant

ERIPRET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1

l’article 1353 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux

 544 du Code civil, CONDAMNER les demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance, outre une somme de 4.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. » La SCI STASCHA soutient

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 13 juin 2025, Monsieur [W] sollicite au visa des articles 122 du Code de procédure civile et 520, 521, 544 à 547, 686, 691, 1163, 1217, 1231

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.