MOTIFS Sur la prescription de l’action de FRANCE TRAVAIL Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail, « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 mars 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal, au visa des articles R 5426-22, R 5411-6 et R 5411-2 du code du travail de : - Juger irrecevable

selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

la matière est régie par les textes suivants du code du travail : - L'article R5411-2 (rédaction antérieure au 1er janvier 2025 applicable à la situation de l'espèce) édicte que le travailleur recherchant

Sur les dépens En application de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur la demande relative au courrier du 09 août 2021 Selon l’article L 5421-4 du code du travail, «Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail. […] » Selon l’article R. 161-8 du code de la sécurité sociale

FRANCE TRAVAIL se réfère à ses écritures auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Au visa des articles R. 5411-2 et suivants du Code du travail, 1302 et 1302-1 du Code civil, outre les articles 18 et suivants du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 26 juillet

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du

Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail.”.

Au soutien de sa demande en paiement, l'organisme [2] fait valoir, sur le fondement des articles L.5426-22, R.5221-48 et L.5411-4 du code du travail, de l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

A l’audience, FRANCE TRAVAIL, représenté par son conseil, indique que sa créance s’élève à la somme de 5.254 euros € et sollicite le paiement de la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. " - de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale dans sa version

-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du