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422 résultats pour « article L. 561-15 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

659eeeff6976f1c644e784b9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef006976f1c644e784dd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c0c5d2ded2ab7c858cf

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société OFF MARKET, société par action simplifiées au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce

Source officielle
TJ

4ème chambre

670ec1be1c3411ff3457b9d3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d94572cdc6046d47cddab1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et L.145-12 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174088cdc6046d472611a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5051e85d0474bddb3a7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[T] [R] à lui payer les sommes de : - 14.264,32 euros outre intérêts au taux légal, à parfaire jusqu’au jour du prononcé de la décision ; - 40 euros au titre de l’article D. 441-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SEM EXPANSION DE [Localité 1] (SEMEXVAL) Société Anonyme d’Economie Mixte immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 338 562 143, dont le siège social est sis [Adresse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

664f887767b6231d697d40cf

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; - débouter Monsieur [X] de sa demande de condamnation

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TJ

Chambre 6

67801b7a9c3ba90f51dc1687

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 563 167 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

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TJ

9ème chambre 3ème section

68e88bc13ea43407b9fbd04a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve du recours à un moyen d'identification électronique conforme à l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, ? Le justificatif de domicile fourni lors de l'ouverture du compte, ?

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TJ

1ère Chambre

6972e04ecdc6046d475e9583

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 110-4 du code de commerce), ou que ce soit par application de la prescription de 2 ans prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation ; - déclarer en conséquence irrecevable en raison

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

697adb59cdc6046d470cc950

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il sera aussi ordonné la mise en oeuvre des dispositions des articles R 444-55 du code de commerce et de l'article L 111-8 du code de procédure civile s'agissant des dépens mis à la charge du débiteur

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TJ

PAC - JEX

6994d428cdc6046d47bc70b0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

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TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions d'incident communiquées par RPVA le, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561

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TJ

Chambre Civile 2

66964194f5112d8edd059208

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte de l’article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le comportement adéquat peut consister à refuser d'exécuter l'opération, ainsi qu'il y est autorisé par l'article L. 133-10 du code de commerce.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2 du code de commerce.

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