par le livre VI du code de commerce. » L’article L631-2 du code de commerce dispose : « La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale

de commerce prévoit un coefficient de minoration mais pas de majoration.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure collective ouverte à l’égard de M. [R], au visa de l’article L.631-16 du code de commerce.

L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation et L145-41 et R145-41 du Code de commerce;PRONONCER incidemment la nullité ou la caducité de l’ordonnance des référés du président du tribunal de

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 643-11 du code de commerce.

En application de l’article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

L.145-33 code de commerce ou le plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du même code, ces dispositions n'étant pas d'ordre public.

Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [W] [Y] se prévaut des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un bail meublé, qui prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas

L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 2].

bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; A TITRE SUBSIDIAIRE SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES - REJETER comme étant infondées les demandes reconventionnelles

700 du code de procédure civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; - Condamner la société HOTEL DES VENTES DE [Localité 2