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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
6974e1d7cdc6046d4790a715
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»
Source officielleCharges de copropriété
6866cb58d33109fd079ace85
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Au visa notamment des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ainsi que de l’article 1240 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner [P] [O] au paiement de la somme de 21.446,95
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50eee85d0474bddb46e9
4 avril 2025
4 avril 2025
une réduction du taux notifié à 6% et la [6] le maintien du taux de 14% En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature
Source officielleCharges de copropriété
67f80d5bcf40727a0043bde5
10 avril 2025
10 avril 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 09 janvier 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge
Source officielleChambre Civile 2
67f81441cf40727a0043e1c0
10 avril 2025
10 avril 2025
2025 aux fins de voir : “Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du même code, Vu la défaillance de Monsieur [B] [S] et de Madame [X] [J] épouse [S] dans leurs
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans son dernier mémoire régulièrement notifié (mémoire en ouverture de rapport et en réplique n°2), en vertu des articles 1103 et suivants et 1343-2 du code civil, de l'article L.145-33 du code de commerce
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a787cdc6046d478f4ad7
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens Ils exposent, au visa de l'article 1240 du code civil, que le notaire est chargé d'effectuer les notifications utiles afin de s'assurer de
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L.145-34 du code de commerce dispose qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielle8ème chambre 3ème section
65c3d94cc432ce7d11a6ca95
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 322-6 de ce code: “Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
237 et suivants du code civil, ensemble les articles 242 et suivants du code civil, DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] [C] de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; PRONONCE
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91463271232b2e4c3da
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielleCharges de copropriété
69dd3a74cdc6046d471f2d0c
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleLoyers commerciaux
67081b1789f19e8c50f8d499
10 octobre 2024
10 octobre 2024
124-1 du code de procédure civile et selon les modalités prévues au dispositif.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1742980a82f59d991a7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
124-1 du code de procédure civile et selon les modalités prévues au dispositif.
Source officielleService des référés
66294e4a204c0caeeb99222c
23 avril 2024
23 avril 2024
Par conséquent, son intervention volontaire sera déclarée recevable. 2- Sur la mise hors de cause de la société ASSURANCES SERVICE FLUVIAL L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue
Source officiellePOLE SOCIAL
6965514dcdc6046d47105306
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a11cdc6046d478e4f7a
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur
Source officiellePage 2 sur 6