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[I] est fondé à demander le remboursement des contributions prélevées, et ce dans la limite de la prescription triennale prévue par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, à compter de la demande

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d056

T. Judiciaire

30 avril 2024

Le 6 juillet 2018, l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de la société [3], opposant la prescription triennale prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle social

66335ba9c0d3e3fe99cae341

T. Judiciaire

12 avril 2024

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d9539bcdc6046d47ced384

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la demande de remboursement au titre des années 2017 et 2018 - Sur l'étendue du litige L'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de remboursement des cotisations de

Source officielle

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14d1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L.241-10, III du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

Au soutien de sa demande fondée sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société expose qu'en 2016, 2017 et 2018, elle s'est acquittée de la réduction générale des cotisations sur la base

Source officielle

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

Au soutien de sa demande fondée sur l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la société expose qu'en 2019, elle s'est acquittée de la réduction générale des cotisations sur la base d'un paramétrage

Source officielle

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

; 21° Le bulletin de paie mentionnant le montant d'aide au poste conformément au quatrième alinéa de l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles, pour usagers des établissements définis

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Elle déclare que la décision rendue par l’URSSAF en date du 03 octobre 2004 est en contradiction avec le délai de quatre mois posé par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et de nature à engager

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les indemnités versées aux personnes

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PS ctx protection soc 3

68e7a50b033cf481c39a3946

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Toutefois, lorsqu'il est fait application de l'article R. 243-6-3 ou de l'article R. 243-8 du présent code, ou de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement

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Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 243-6-5, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de

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Pôle social

65b949b25a029d9e20daedc6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Source officielle

Référés civils

669ff291d9953d09165b38ce

T. Judiciaire

22 juillet 2024

, 206, 207, 208, 209, 243, 244, 245 et 246 au 22 janvier 2024 + copie des appels de provision * décompte des sommes dues pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242 au 22

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

69d953e3cdc6046d47ced870

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application des articles R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette

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Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

* Aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale : " I.

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Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Cependant, aux termes de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale créé par l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 et entré en vigueur le 1er octobre 2005, dans sa rédaction applicable à la

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Conformément aux dispositions du IV de l’article L. 243-13 et de l’article D. 241-10 du Code de la sécurité sociale, le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs du secteur de l’intérim est

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CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur les majorations de redressement, l’Urssaf fait valoir qu’en application de l'article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale l’exercice d’un recours contentieux à l’encontre du précédant redressement

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