DLC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 487 540 486 [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

à la SAS ARTEC 64 la somme de 36 489 € TTC au titre des factures impayées, - condamner la SARL EREME ARCHITECTURE à payer la somme de 2 000 euros à SAS ARTEC 64 sur le fondement de l'article 700 du code

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Après avoir constitué avocat et formulé des protestations et réserves par conclusions écrites en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, la société Apave infrastructures et construction

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions, le demandeur sollicite de voir, sur le fondement des articles 484 et 488 du code de procédure civile et vu les circonstances nouvelles : - rapporter l’ordonnance du 29 novembre

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L’article 486 du même code précise que le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

sont déroulées, comme en témoigne le rapport établi par la société CHECK MY HOUSE le 3 avril 2024.

,ordonner la publication du jugementcondamner la société GSE CONSTRUCTION à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.Au soutien de ses demandes la société

Dans la procédure n° RG 25/480, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait assigner : -la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION

l’article 700 du code de procédure civile ; – condamner tout succombant aux entiers dépens avec recouvrement par Maître Solassol – Archambau conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l’article L.322-3 du code de l’expropriation, il soutient que l’emprise expropriée n’est pas constructible, la condition tenant au caractère constructible du bien au regard du PLU n

L’article 484 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère