L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué

pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ; DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

L 643-11 du Code de Commerce.

Vu les articles 73 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 641-9 et suivants du code de commerce, - in limine litis, dire que le Tribunal judiciaire est incompétent pour connaître

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

L'article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que "les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession