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240 résultats pour « article L221-3 du code de la consommation relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L242-3 du code de la consommation, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94f44cdc6046d47ce88c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb21cdc6046d479cec99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par ailleurs, conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

1353 du même code dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la publicité mensongère Les articles L121-1, L121-2 et suivants du code de la consommation interdit

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e11681ed727f2a62551

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L216-1 du code de la consommation dispose que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e77

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Rappelant que la sanction d’un éventuel non-respect des dispositions du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente et invoquant les dispositions de l’ancien article 1338 du code

Source officielle
TJ

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution " tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742ce

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du code de la consommation, 1131, 1137, 1141, 1143, 1217 1302 et 1303 du code civil, L. 211-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, 484, 488, 696, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c1e9a46d1f5a766f64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L221-5 du code de la consommation dispose : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-1 du code de la consommation, dont celle relative au doublement de la suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc5de0ebe408da9fffb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

Source officielle