CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu les pièces, -Condamner la société [Adresse 17] à procéder aux travaux

Source officielle

SURENDETTEMENT EX TI

6877eeb7fd93c2d1757f5209

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bcd3

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Le premier tour des élections était prévu du 13 au 17 novembre 2023 et le second tour du 27 novembre au 1er décembre 2023.

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Source officielle

PPP PÔLE MTT

69ceba8fcdc6046d47e61abc

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L215-1 du code de la consommation, pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L231-1 et R232-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni

Source officielle

Expropriations

66fee0c3172da17169e9acc1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l’article R. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

455 du code de procédure civile, la société SURBAT demande au tribunal, au visa notamment des articles L 235-1, L 235-5, R 238-16 et 238-17, L 230-2, R 233-13-20 et R 4323-59 du Code du travail, dans

Source officielle

Chambre des Référés

68e55fc70e2901d10fa3cf5b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

67f43ab44e0040aa373644d0

T. Judiciaire

3 avril 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et

Source officielle

JEX

678184656d34da2cbdcdd0f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc23461a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Source officielle

Service des référés

695d643275782d5f06005f04

T. Judiciaire

6 janvier 2026

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

Source officielle

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

Source officielle

JEX cab 3

69dfdcd3cdc6046d475dcbb5

T. Judiciaire

14 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 17 février 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Civil section 1

6a175abccdc6046d47280726

T. Judiciaire

26 mai 2026

La société 2A VILLAS, constructeur au sens des articles L231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1792-1 du code civil, ne dénie pas sa responsabilité.

Source officielle

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 juillet 2017.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

- Sur la nullité des saisies-attribution et de la saisie des droits d’associés Les articles L211-1 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle

1ERE CHAMBRE

69d96003cdc6046d47cfc9f3

T. Judiciaire

10 avril 2026

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →