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Il ressort des dispositions de l’article L812-2 du CESEDA que : “les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158574db5098996d5a90c0

T. Judiciaire

9 avril 2024

Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05a3

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158576db5098996d5a90e4

T. Judiciaire

9 avril 2024

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b51b7735881a7c05b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d00e02cdc6046d47056b1b

T. Judiciaire

2 avril 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

697c70f8cdc6046d473afa6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

l'article L821-1.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac49

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Source officielle

GNAL SEC SOC : CAF

ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634db9f94e984650cb53

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l’indu Le droit à l’allocation aux adultes handicapé est régi par un principe de subsidiarité résultant des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f31ecdc6046d47aea00e

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le recours est déclaré recevable - Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311e

T. Judiciaire

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée

Source officielle

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d68d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative

Source officielle

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb362d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

Violation article 8 CEDH et art 3-1 violation droits de l’enfant - sa situation est elle compatible avec la mesure de rétention Erreur de droit: Il a noté qu’il voulait faire un recours avec avocat contre

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