Après recours administratif préalable obligatoire (RAPO), la CDAPH a confirmé lors de sa séance du 27 avril 2023 sa précédente décision.

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

Sur le moyen de nullité de la procédure de contrôle tiré l’emport irrégulier de documents Aux termes de l’article R243-59 II du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable lors des opérations

Le demandeur n’ayant pas comparu le tribunal a rendu le 27 janvier 2022 une ordonnance de caducité. Celui-ci a formé une demande de rétractation de la décision de caducité.

[X] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

N° RG 24/01463 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M7K7 COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Monsieur [S] [E] - CCC à Monsieur [C] [R] FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES Par requête en date du 27

L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

R243-16 du code de la sécurité sociale).

Joanna OSEI ACQUAH, greffier; DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant avec l’assistance de Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R241

Or, il convient de distinguer les frais de majoration de retard et les frais de majoration complémentaires dont la définition est donnée à l’article R243-16 du Code de la sécurité sociale.

Minute n°R24/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 SUR OPPOSITION A CONTRAINTE ──────────────────────────────────────────

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Concernant la prétendue violation des dispositions de la loi informatique et liberté, elle soutient que l’article 27 de cette loi a été respecté puisque le traitement des données à caractère personnel

Sur les majorations de retard MOYENS DES PARTIES L'URSSAF considère que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les majorations de retard en application de l'article R243-20 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision