Ils opposent, sur le fondement de l’article A. 112 du code des assurances, que la société [K], assurée auprès de la S.A.

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

En l’espèce, la possession d’un véhicule est souvent utile à celui qui le possède mais cette utilité ne saurait pour autant caractériser en soit son insaisissabilité au sens des dispositions de l’article

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L.112-4 du code des procédures civiles d’exécution, les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables

La société FPO soutient que le fait qu'elle soit une personne morale est indifférent, l'article L 112-2 5° ne distinguant pas entre personne physique et personne morale.

Par conclusions signifiées le 27 janvier 2025, la société [E] demande au tribunal, au visa des articles L.112-3, L.112-4, L.113-1, L.114-1, L.114-2, L.124-1-1, L.124-5 et R.112-1 du code des assurances

L’article R. 742-11 du même code fixe à deux mois le délai de production des créances.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-vente Aux termes de l’article L 112-2-5 du code des procédures civils d’exécution, ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2°

Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier

544, 651 et 1240 du code civil, Vu l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, -dire et juger que l’activité agricole et équestre de M.

Il résulte de l'article R.112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'art

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.

Au visa de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ils déclarent que l’effraction est caractérisée et que le serrurier a changé l’intégralité des serrures après le cambriolage.

Sur le fond, l' URSSAF rappelle que, par application de l'article R 112-5 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la Cour de cassation, « lorsque les sommes insaisissables

, au motif, entre autres, sur le fondement de l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution que le véhicule immatriculé [Immatriculation 5] est insaisissable car utilisé par les salariés

[X] demande au tribunal, au visa des articles L. 112-4, L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, L. 121-1 à 3 du code de la consommation et 1240 du code civil, de : faire interdiction

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

obligation d’information l’ayant empêchée d’être en mesure de comprendre la modulation du taux qui lui a été opposée et de faire valoir son droit à contestation ; -conformément aux dispositions de l’article

obligation d’information l’ayant empêchée d’être en mesure de comprendre la modulation du taux qui lui a été opposé et de faire valoir son droit à contestation ; -conformément aux dispositions de l’article