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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

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L’article L. 315-2 du même code prévoit que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de prise en charge.

11 juin 2019, le lien de causalité direct et essentiel entre l’affection déclarée et le travail habituel de la victime n’ayant pas été retenu ; que celui-ci s’impose à la caisse en application de l’article

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Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

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prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants. " L'article L.442-5 précité précise que l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant le contrôle médical de la caisse sur tous les

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1".

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

L’avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Elle a joint un certificat médical initial du 31 mars 2020 mentionnant ces pathologies.

Il demande en conséquence la condamnation la CPAM à lui payer les indemnités journalières qui lui sont dues depuis le 24 août 2018 outre une somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10

la procédure de mise en recouvrement suivie par la caisse, qui reposerait sur l’absence d’information préalable du professionnel en violation des prescriptions de l’article R 315-1-1 du code de la sécurité