La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 165€ pour Monsieur [F], composées de son salaire.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Avril 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LXK DEMANDEURS : Monsieur [J] [Z], sous curatelle renforcée, assisté

l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort

Madame [U] [V], assistée de conseil, a sollicité le bénéfice d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir exposé sa situation.

En la cause, il ressort des justificatifs fournis par les débiteurs à l'audience que leurs ressources mensuelles se composent au jour de l’audience comme suit : - salaire de Mme [I]: 1377,21 euros (calculé

Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

de Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS

Il semble donc opportun de recourir à une mesure de médiation judiciaire pour que les parties trouvent elles-mêmes une solution au litige.

Au jour de l'audience, Mme [M] [V] est présente et assistée d’un avocat.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort par décision susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Janvier 2025 Julien FERRAND, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés

ressources inférieures à 26 580,00 euros, ce qui équivaut à 36 points de retraite complémentaire.

La commission a retenu des ressources à hauteur de 3 589€ pour Madame [B], composées de 185€ d’allocation logement, 2 920€ de salaire et 484€ de ressources « autres ».

, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Suite à un contrôle effectué sur les ressources et les comptes bancaires de l’intéressée, il est apparu que Madame [L] [P] avait effectué de fausses déclarations de ressources, les ressources s’élevant

Madame [I] [B] veuve [G] était présente assistée de son conseil.