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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf103e266e89ef1189691
26 avril 2024
Aussi, l’association soutient que, ne remettant pas en cause les compétences des journalistes, les droits de réponse ne peuvent être considérés comme portant atteinte à leur honneur ou leur réputation.
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
Il en conclut que lui imputer ainsi d’avoir commis le délit d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, est attentatoire à son honneur et à sa considération.
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
Elle rappelle avoir conseillé à M.
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Sur les faits de diffamation Le demandeur fait valoir que ces propos lui imputent un fait précis, le non-règlement d’une créance, de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.
PS ctx protection soc 3
68dd7244548223b2c7ab37b8
1 octobre 2025
Ce qui a été réalisée le 25 août 2023 – arthrodèse MCP D1 Droite- puis en attente d’une consolidation de la main droite pour avoir un appui avec les béquilles afin de réaliser l’intervention chirurgicale
68681cbd4965b5d9df315dfc
4 juillet 2025
Il s’agit d’un fait suffisamment précis pour faire l’objet, sans difficulté, d’un débat sur la preuve de sa vérité, et susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération de [Localité 14]
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
S’agissant de l’atteinte à l’honneur du journaliste, il convient de préciser que l’insertion sollicitée n’y contrevient pas, dans des conditions faisant obstacle à sa publication, lorsqu'elle se contente
GNAL SEC SOC: CPAM
66eb18dd5d6ab01ec17567e3
12 juillet 2024
L’état de santé de [T] [G] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables à la date du 5 février 2018.
TPX VER SUREND CTX
686d676aa2273490db1094f5
8 juillet 2025
La Présidente a autorisé la transmission jusqu’au 9 mai 2025 par Madame [S] [T] de ses six derniers bulletins de salaire, des trois derniers relevés de compte de son fils et d’une attestation sur l’honneur
Hospitalisation d'office
6a1495f5cdc6046d47e89e20
25 mai 2026
Que les certificats médicaux successifs décrivent précisément et concrètement l’état de santé du patients, sans se borner à ces considérations abstraites ou générales ; que dès lors, le patient a fait
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba4b
3 octobre 2024
à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
668ed1732980a82f59d99195
10 juillet 2024
et à la considération de la SEPUR qui emploie plus de 3.000 collaborateurs, de 42 nationalités différentes, sur près de 50 sites d'exploitation. 1.000 camions roulent chaque jour pour collecter les
CTX PROTECTION SOCIALE
68f271a3e97b8c182990f750
de la période considérée ; 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une
Référés
67f83196cf40727a00446c16
8 avril 2025
Relever et décrire les désordres en considération des documents contractuels liant les parties, 5.
2ème Chambre Cab2
66964166f5112d8edd0584f5
Déficit fonctionnel permanent Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la
Chambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d35c
2 octobre 2025
Madame [H] [R] verse aux débat une attestation médicale du 10 septembre 2025 par laquelle un médecin déclare qu’une expulsion risquerait d’aggraver l’état dépressif de sa patiente.
Juge des libertés
6a1495eacdc6046d47e89d18
Que par ailleurs, de la prétendu atteinte à la vie privée et familiale, il ne produit aucun élément relatif à sa situation maritale et aux conditions dans lesquelles il contribuerait effectivement à l'entretien
PPP Contentieux général
6699588007d408f8d4c13bf9
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Selon sa déclaration sur l’honneur, elle perçoit également une prime d’activité à hauteur de 175 euros (au titre de 2021).
9ème chambre 2ème section
670eb28d1c3411ff34535a7e
15 octobre 2024
Le syndicat estime être victime d'un refus de vente, interdit par l’article L. 121-11 du code de la consommation, et rappelle les dispositions de l’article L. 314-22 du code de la consommation imposant
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