Elle devait l'informer des auditions de patients réalisées au cours du contrôle et lui communiquer les procès-verbaux d'auditions.

En outre, il ressort du procès-verbal d’audition de Monsieur [G] que ce dernier a pu faire part d’élément de sa situation personnelle notamment de son parcours migratoire tel que la page 4 du procès-verbal

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l

Pour la pris en compte des éléments personnels de l’intéressé.

S’agissant de l’utilisation d’un appareillage auditif, l’expert relève que M.

ne puisse être relevée ; Qu’aucun texte n’impose un formalisme de convocation pour une audition ayant lieu à l’occasion d’un contrôle administratif, pas plus que la délivrance d’un procès-verbal ou d’

Concernant l’assistance d’un interprète au cours de la 2ème audition en garde à vue : Il ressort des énonciations littérales du procès verbal de 2ème audition de garde à vue que M.

de X se disant [T] [G] qui se réduirait à une audition administrative et non pas judiciaire.

Aucune audition de l’intéressé n’est intervenue lors du premier temps de la garde à vue.

administration a alors sollicité que Monsieur [W] [I] soit entendu, ce que l’intéressé a refusé, comme l’atteste le procès-verbal rédigé le jour même.

d’audition du suspect, pas de présence de l’avocat alors que l’intéressé avait demandé à voir l’avocat Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare

Le 17 mai 2026, le directeur de l’établissement a indiqué avoir été dans l’impossibilité d’informer les proches de l’intéressé.

Aucune demande d’audition n’a été présentée par les mineurs. Il n’est pas ressorti des débats l’existence d’une procédure en assistance éducative.

L’avocat soulève le moyen suivant : le dernier refus d’audition ne constitue pas une obstruction volontaire car Monsieur était malade, cela est précisé sur le procès-verbal.

Il précise qu’il n’y a pas d’erreur de motivation puisque le préfet a pris son arrêté sur la base des éléments donnés par l’intéressé lors de son audition.

de pièces justificatives utiles ; Qu'il est justifié du placement en garde à vue de l’intéressé le 02 janvier 2025 à 17h15 et de la notification de ses droits ; Que l’audition libre dont [K] [W] a

Elle ajoute que l’interprète n’a signé que le procès verbal de fin de garde à vue tandis que sur le procès verbal d’audition c’est M. [G] [W] qui a signé mais au mauvais endroit. M.

de Monsieur [H] [N], à son audition par le juge ayant été rendu le 9 avril 2026, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Liza DEGOULET

l’intéressé ont été pesés en présence d’un témoin ; que l’intéressé a pour sa part refusé de signer le procès-verbal de sorte que le moyen doit être rejeté ; Attendu qu’il ressort du procès-verbal d

A l’audience, le conseil de Monsieur [L] [Z] a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête, aux motifs que le procès-verbal de convocation de l’intéressé comporte une erreur sur la date de