la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai ; qu’en l’espèce, l’autorité

L’autorité préfectorale a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 18 mars 2024, l’audition de M. [I] a eu lieu le 22 mars 2024.

les 7 et 28 février 2024 en audition d’identification, ses explications tenant à son état de santé ne lui ayant pas permis d’assurer ces rendez-vous n’étant étayé par aucun élément;  l’autorité préfectorale

supportera la condamnation aux dépens, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer du 12 juin 2025, de l'assignation du 18 septembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité

Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en septembre

Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en juillet

A la suite de la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, faite en août 2025, le Tribunal a reçu un courrier du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Châteaurenard indiquant

Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales en août

L'autorité préfectorale, qui n'est pas tenue de motiver sa décision sur l'ensemble de la situation de l'étranger, ne peut donc motiver sa décision à cet égard qu'en fonction des éléments de vulnérabilité

Enfin, les autorités préfectorales justifient de l'accomplissement de démarches suffisantes, dès lors que l'intéressé a été reconnu le 24 février 2024 par les autorités algériennes comme étant l'un de

En effet, à la suite de la saisine des autorités consulaires sénégalaises le 19 février 2024, l’autorité préfectorale a justifié d’une relance effectuée pour la dernière le 15 avril 2024 ; qu’il a été

Il ressort des éléments de la procédure que : l’intéressé a refusé de rencontrer les autorités consulaires algériennes les 6 mars 2024 en audition d’identification ;  l’autorité préfectorale justifie

nullité : Attendu que sur le moyen unique tiré de l’absence de motivation de la compromission de la sûreté des personnes ou de l’atteinte grave à l’ordre public, de l’arrêté d’admission pris par l'autorité

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

A la suite de la dénonce, en août 2025, de l’assignation en référé de Mme [Z] aux autorités préfectorales, le Tribunal a reçu un courrier du Conseil départemental, indiquant que l’intéressée ne s’était

A la suite de la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, faite en avril 2025, le Tribunal a reçu un courrier de la Maison Départementale de la Solidarité de Territoire (MDST) Durance

le signalement du commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en mai 2025 et malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités

Malgré le signalement du commandement de payer à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), reçu en février 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, reçue en juillet

Malgré le signalement du commandement de payer à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), reçu en février 2025, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales, reçue en juillet

Il serait donc mineur et l’autorité préfectorale a commis une erreur de fait en plaçant en rétention l’intéressé.