pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé

L'expert s'est prononcé sur le besoin en assistance par tierce personne avant consolidation mais devra préciser sa réponse.

n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [F] [W] né le 19 Mars 1982 à [Localité 3] de nationalité Roumaine Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un

des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec

En l’espèce, Madame [Q] [D] justifie avoir exposé des frais pour l’assistance d’un médecin conseil et d’un ergothérapeuthe dans le cadre notamment, des opérations d’expertise judiciaire, d’un montant global

La société [8], représentée par son conseil soutenant oralement ses dernières écritures, sollicite du tribunal de : juger que la somme de 2.128 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant

-8, L.342-10 à L.342-14, et L.342-16 à L.342-18 et R..342-1 à R..342-22 ensemble les articles, R.743-3 à R.743-8 et R.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis

, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

, est représenté par [D] [K], dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis

qu’avait ou aurait dû avoir la SA [1] sur le danger auquel était exposé Madame [Q] [I].

de l’assistance d’un interprète en l’absence de serment ; - du défaut de l’assistance d’un avocat ; S’agissant du défaut de base légale, il convient de se référer au recours ; Sur le défaut d’assistance

, n’est pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Pauline BECHIEAU son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui

par le greffier; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [B] [M] né le 04 Mars 1995 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un

, est représenté par [T] [J], dûment assermentée, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis

, n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir

, est représenté par Monsieur [I] [T] [F], dûment assermenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil