UNICIL c/ [I] DÉBATS : A l’audience publique du 04 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

YOTA c/ [Y], [Y] DÉBATS : A l’audience publique du 07 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (FINANCO) MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats

Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

IST) délivrée(s) le : extrait exécutoire : ARIPA [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

[Q] a indiqué qu’il avait traversé une période de grande dépression après avoir eu à assumer les frais d’hébergement de son père en Ehpad, puis le décès de celui-ci et les conséquences financières de la

2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

[D] [K] a fait citer Mme [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail pour défaut de paiement

Par acte d’huissier du 15 octobre 2019 mesdames [K] ont fait assigner le Directeur Général des Finances Publiques afin que le tribunal annule l’avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2016 et à titre

mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : 1- la clause résolutoire produira son plein et entier effet ; 2- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; 3- qu'à défaut

Sur la contestation de la pénalité financière En vertu de l’article L. 114-17-2, I du code de la sécurité sociale, la décision d’appliquer une pénalité financière peut être directement contestée devant

avisé, n'est pas présent à l'audience.

Le diagnostic social et financier a été transmis au tribunal le 14 mai 2025 par les services sociaux du département. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2025.

[T], en langue ourdou serment préalablement prêté Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

[A] [O] s’acquitte de sa dette locative selon ces modalités ou plus rapidement, la résolution sera réputée n’avoir pas joué ; DIT qu'en revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit

découvert qu’après lui avoir facturé la prestation de garantie, la société AJL IMMO ne l’a finalement pas souscrite, sans l’en aviser, et le lui a in fine remboursé.

et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par acte signifié le 15 octobre 2024, la société Action Logement Services, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Madame [P] [K] [J] devant le juge des Contentieux