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Suivant acte authentique en date du 22 décembre 2020, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE GARONNE a conclu avec la SA [Adresse 7] un bail emphytéotique concernant l'immeuble objet de la procédure.

Par acte notarié du 22 septembre 1981, l’AP-HP a donné à bail emphytéotique à la Régie immobilière de la Ville de Paris (ci-après « RIVP »), l’immeuble situé [Adresse 4] à[Localité 14]t, bail renouvelé

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La société GECINA est liée avec le propriétaire du fonds, les Hospices Civiles de [Localité 5] (HCL), par un bail emphytéotique, mais s’acquitte de la taxe foncière.

du bail commercial consenti par Mme [J] [X] et M.

Antérieurement, le 4 janvier 2021 le bien a fait l’objet d’une promesse de bail emphytéotique au profit de Grand [Localité 6] habitat.

La zone est bien desservie par les transports en commun.

Par acte du 17 septembre 2021, les consorts [S] et la SCI GAP INVEST, avec laquelle les premiers ont signé, le 20 décembre 2019, un bail emphytéotique portant sur les mêmes parcelles, ont fait assigner

emphytéotique conclu avec la ville de [Localité 32] le 20 janvier 2005.

SUR LE BIEN A.

JUGEMENT Prononcé en audience publique contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de