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2 702 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la clause stipulée au bail, qui institue une dérogation au principe du paiement du loyer en contrepartie de la jouissance des lieux, doit faire l’objet

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute faute dans la mesure où, d’une part, le livret de présentation que Monsieur [W] [J] lui a remis ne fait pas état de la vente d’une maison de 9 pièces,

Source officielle
TJ

Droit commun

6a0cac5ccdc6046d4739c94e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir que M.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9ddcdc6046d47102ea3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des articles L217-16 et L217-17 du code de la consommation que la résolution du contrat emporte obligation pour le consommateur de restituer le bien objet du contrat, aux frais du vendeur, et

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160affcdc6046d47082c76

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que la formation d’un contrat de bail suppose l’accord des parties sur la chose louée et le montant du loyer, lequel fait défaut en l’espèce, les parties ne s’étant jamais accordées sur le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddaacdc6046d473d9204

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 27 mars 2023, Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer une sommation à la société GROUPAMA MEDITERRANEE d’exécuter le contrat et de les dédommager immédiatement.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 février 2025, [S] [N] demande au tribunal de : « CONSTATER la faute du diagnostiqueur dans la réalisation du diagnostic de performance

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il n’est pas contesté également qu’un deuxième contrôle technique a été établi le 25 octobre 2022 par la SASU AUTO BILAN FRANCE, qui n’a pas été remis à l’acquéreur le jour de la vente et qui fait état

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

De par la faute contractuelle de Monsieur [A], Madame [R] [B] fait valoir les dommages subis d’abord du fait de l’impossibilité d’exploiter son activité depuis le 06 août 2024 et d’être privée ainsi de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il conteste le caractère évolutif du fléchissement du plancher retenu par l’expert alors qu’aucune mesure n’a été faite avant la vente, et affirme que la désolidarisation des carreaux du séjour est en

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd84cdc6046d473d7bc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [B] [A] a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a relevé des défaillances critiques et majeures.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06c0cdc6046d475a3307

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le caractère professionnel de la maladie de l’assurée, elle fait valoir que le [6] s'est prononcé en tenant compte uniquement des propos de la Société et qu’il ne s'impose pas au Tribunal.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En tout état de cause, elle fait valoir que le caractère subsidiaire des poursuites exercées contre l’associé ne relève pas des fins de non-recevoir, de sorte que cette demande ne relève pas des attributions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69f101e0cdc6046d47e1a55e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X], invalide à 80 % ; ils ont fait appel à un commissaire de justice qui a constaté, selon procès-verbal du 31 octobre 2024, de nombreux désordres affectant leur maison ; ils ont également fait réaliser

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732ac

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ils rappellent avoir retiré l'abri à foin ainsi que les encombrants entreposés et fait constater leur retrait par Me [Y] suivant constat du 3 février 2025.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'existence du contrat et la demande de paiement des travaux de réparation Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La caractérisation de la réticence dolosive suppose ainsi de démontrer, cumulativement et au moment du contrat, la dissimulation d’une information par le vendeur et/ou le tiers de connivence, le caractère

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDEUR

69f101c1cdc6046d47e1a31d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 de : A TITRE PRINCIPAL - Constater l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte formée par M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Faire toutes les déclarations au sujet de l’assurance contre l’incendie desdits lots qu’ils sont assurés ou s’obliger à les faire assurer le cas contraire.

Source officielle

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