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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la clause stipulée au bail, qui institue une dérogation au principe du paiement du loyer en contrepartie de la jouissance des lieux, doit faire l’objet
CH1 Contentieux Général
6946382875782d5f06e5f060
2 décembre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute faute dans la mesure où, d’une part, le livret de présentation que Monsieur [W] [J] lui a remis ne fait pas état de la vente d’une maison de 9 pièces,
Droit commun
6a0cac5ccdc6046d4739c94e
19 mai 2026
Il fait valoir que M.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9ddcdc6046d47102ea3
7 avril 2026
Il résulte des articles L217-16 et L217-17 du code de la consommation que la résolution du contrat emporte obligation pour le consommateur de restituer le bien objet du contrat, aux frais du vendeur, et
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
Elle soutient que la formation d’un contrat de bail suppose l’accord des parties sur la chose louée et le montant du loyer, lequel fait défaut en l’espèce, les parties ne s’étant jamais accordées sur le
6a0cddaacdc6046d473d9204
Le 27 mars 2023, Monsieur et Madame [P] ont fait délivrer une sommation à la société GROUPAMA MEDITERRANEE d’exécuter le contrat et de les dédommager immédiatement.
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 février 2025, [S] [N] demande au tribunal de : « CONSTATER la faute du diagnostiqueur dans la réalisation du diagnostic de performance
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
Il n’est pas contesté également qu’un deuxième contrôle technique a été établi le 25 octobre 2022 par la SASU AUTO BILAN FRANCE, qui n’a pas été remis à l’acquéreur le jour de la vente et qui fait état
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
De par la faute contractuelle de Monsieur [A], Madame [R] [B] fait valoir les dommages subis d’abord du fait de l’impossibilité d’exploiter son activité depuis le 06 août 2024 et d’être privée ainsi de
68dc4f9ab3454b98788f14d7
30 septembre 2025
Il conteste le caractère évolutif du fléchissement du plancher retenu par l’expert alors qu’aucune mesure n’a été faite avant la vente, et affirme que la désolidarisation des carreaux du séjour est en
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
Monsieur [B] [A] a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a relevé des défaillances critiques et majeures.
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
Sur le caractère professionnel de la maladie de l’assurée, elle fait valoir que le [6] s'est prononcé en tenant compte uniquement des propos de la Société et qu’il ne s'impose pas au Tribunal.
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
En tout état de cause, elle fait valoir que le caractère subsidiaire des poursuites exercées contre l’associé ne relève pas des fins de non-recevoir, de sorte que cette demande ne relève pas des attributions
GNAL SEC SOC: CPAM
é par la SCP VIDAL-NAQUET, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69f101e0cdc6046d47e1a55e
9 avril 2026
L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
[X], invalide à 80 % ; ils ont fait appel à un commissaire de justice qui a constaté, selon procès-verbal du 31 octobre 2024, de nombreux désordres affectant leur maison ; ils ont également fait réaliser
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Ils rappellent avoir retiré l'abri à foin ainsi que les encombrants entreposés et fait constater leur retrait par Me [Y] suivant constat du 3 février 2025.
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
Sur l'existence du contrat et la demande de paiement des travaux de réparation Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
C1-CIVIL SUP 10000
686c3769dd7001754d624119
3 juillet 2025
La caractérisation de la réticence dolosive suppose ainsi de démontrer, cumulativement et au moment du contrat, la dissimulation d’une information par le vendeur et/ou le tiers de connivence, le caractère
égulierc/DEFENDEUR
69f101c1cdc6046d47e1a31d
2026 de : A TITRE PRINCIPAL - Constater l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte formée par M.
6866cb3dd33109fd079aca37
Faire toutes les déclarations au sujet de l’assurance contre l’incendie desdits lots qu’ils sont assurés ou s’obliger à les faire assurer le cas contraire.
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