L’article 123 du même code indique : “Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des

L'Entreprise [U] [I], aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, demande au tribunal de : *déclarer irrecevables et en tout cas non fondées les demandes présentées

conclusions du 28 mai 2024, qui est parfait en l’absence de défense au fond de la société MVRDV PARTNERSHIP PARTNERSHIP,débouter tous appels en garantie contre la concluante comme sans objet et en tout cas

articles 1130 et suivants du Code Civil, 1217 et suivants du Code Civil, 1240 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, comme étant irrecevables en tous cas

Dès lors, il convient d’une part de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme stipulée comme suit en l’article 2.5 intitulé « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » du contrat

somme de 7.915,60 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Madame [M] [C] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

la somme de 5533,54 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – accordé à l'occupante des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas

charges et accessoires, à compter de la signification de l'ordonnance ; constater l'acquisition de la clause résolutoire mais en suspendre les effets durant ce délai, prévoir la déchéance du terme en cas

compter du 20 juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

à compter du 16 août 2024, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

somme de 2153.95 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Monsieur [I] [F] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

arriéré locatif actualisé à la somme de 2455,10 euros au jour de l’audience ;condamner à titre provisionnel Monsieur [X] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer payé en cas

compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

du code civil à compter de l’acte introductif d’instance ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

avril 2026, puis le 5 de chaque mois, en ce compris la possibilité pour le preneur de payer le loyer mensuellement le 5 de chaque mois pendant le temps des délais, la clause résolutoire étant acquise en cas

sous astreinte de 20€ par jour de retard, à compter du cinquième jour de la signification du présent jugement, -fixer l'indemnité d'occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas

sous astreinte de 20€ par jour de retard, à compter du cinquième jour de la signification du présent jugement, - fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas