Elle indique que [M] [T] a signé une « autorisation de diffusion – cession des droits », aux termes de laquelle elle « déclare autoriser la société de production détentrice des droits du documentaire «

Sur les mesures d’apurement du passif L’article L. 731-2 du code de la consommation dispose qu’en vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du

et justifiant sa protection par le droit d’auteur.

Le certificat de cession ne précise pas le kilométrage du véhicule au moment de la cession.

MOTIFS I : Sur le droit à indemnisation de Monsieur [O] [X] La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des

Il est de la sorte suffisamment établi l’existence d’une vente liant les parties portant sur la cession dudit véhicule au prix de 3.300,00€. A.

Mme [B] fait valoir que son éventuelle indemnisation par son assureur est indifférente puisque cela ne dispense pas l’auteur de l’infraction de réparer le préjudice qui en découle, et qu’il ne peut être

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

L’un de ses trois locaux commerciaux est loué à la SARL [Adresse 13], venant aux droits de la société MERED à la suite de la cession du bail commercial le 10 juillet 2014.

- ECARTER l’exécution provisoire de droit.

demande au tribunal de : « A DIRE D’EXPERT, CONSTATER que le véhicule de marque BMW, modèle 320Ci, immatriculée [Immatriculation 4]-EXÉCUTION PROVISOIRE a subi une modification préalablement à sa cession

[N] [A] a été victime d’un infarctus.

entre la cession de son droit au bail et l’état des locaux qu’elle occupait [Adresse 7] - Subsidiairement, si le Tribunal devait décider de retenir ce chef de préjudice et considérer que la cession

Madame [B] [V] a complété cette plainte le 1er octobre 2019 (PV 2019/1701 partiellement joint- pages 1/3 et 3/3- pièce 8) déclarant avoir été victime d’un enfoncement de son véhicule, le samedi 2 mars

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Sur le droit à indemnisation : Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la

livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est

Pour autant, le fait que les demanderesses revendiquent des droits d’auteur sur 58 visuels pris individuellement suppose que chacun d’entre eux soit protégé par le droit d’auteur.

Alors que chacune des fautes commises a concouru à la réalisation de l'entier dommage, la responsabilité de leurs auteurs doit être retenue in solidum envers la victime, peu important la nature du fait

film pour toute la durée de leur cession, les contrats d'achat de droits de diffusion n'emportent pas transfert de propriété des droits d'auteur sur les films - le tribunal n'étant pas lié par la qualification

[M] ajoutent que la SAS Groupe AGSA, en sa qualité de bailleur, est également responsable à l'égard de la société [R] Viande, dès lors qu'elle a consenti à la cession du droit de bail au profit de la société