Elle soutient enfin qu'elle est seule propriétaire de la voiture et qu'elle n'est donc pas redevable envers la succession de son prix de vente.

PHARMACIE GRAND [Localité 3], société d'exercice libéral par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 344 767 496, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de

L’expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l’état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de

Il est donc manifeste que leurs revenus ne leur permettent pas de faire face au remboursement des échéances des différents prêts qu’ils ont contractés auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité

19 années à la date de la séparation (“vif mariage”) ; - que deux enfants sont issus de l’union ; - que l’impact professionnel des problèmes de santé évoqués par l’époux (hypertension) est incertain

Elle n’est pas contredite. Dès lors, l’indu devra être maintenu.

Le docteur [Z] [N] a déposé son rapport d’expertise le 17 janvier 2023.

[R] n'est pas conforme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale puisqu'elle est de 23 m2 et que le sol a été cimenté ; - l'action est fondée sur les articles 9, 25 b et 26 de la loi du 10 juillet

Le 30 juin 2012 le fonds de commerce a été cédé à la SARL [D] PIECES AUTO (SARL LCPA), dont monsieur [I] [D] est le gérant et madame [E] [H] épouse [D] est salariée, et dont ils sont tous deux associés

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société anonyme au capital de 608.439.888,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 10] représentée

Il n'est pas contesté que cette plainte a été classée sans suite, mais il n'en est pas justifié.

La nullité de cet acte n’est donc pas caractérisée.

(p.40) Ce taux n’est pas contesté par le docteur [E]. M.

La surface totale pondérée de 95,57 m²P sera donc retenue.

sous enduit peint et dont le ravalement est correct.

Ce seul document manifestement incomplet et dont la date et donc l’actualité est incertaine est toutefois insuffisant à démontrer que ce « transfert » a fait naître une créance d’[W] [M] à l’encontre de

En effet, seul celui dont le droit n'est pas sérieusement contestable peut exiger de son adversaire une indemnité lui permettant de supporter le coût du procès.

En application de l’article 112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement