Me Mayriabel KERJAN - 1021 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022, la SARL LES VOILES 2018 a donné à bail commercial à la SARL T.O [I] un local à usage de restaurant

été décidé de la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de l’immeuble situé sur la commune de CLEREY (10), un immeuble à usage commercial sis [Adresse 3], consistant en un ancien café restaurant

Un local commercial est exploité au rez-de-chaussée de l’immeuble à usage de restaurant depuis 2012, actuellement par l’Eurl [K] sous l’enseigne [Adresse 18] depuis septembre 2021, les locaux ayant été

Au titre des références locatives pour des restaurants, l'expert judiciaire cite : * une référence de nouvelle location (hors droit au bail) : - restaurant de 66 m² P situé [Adresse 11] (octobre 2020)

Monsieur [X] expose avoir fait, le 24 août 2021, auprès de la Société IGESTION et Monsieur [M], une « offre de reprise du fonds de commerce de la SARL L’ESCALE (restaurant) dans le cadre d’une liquidation

Par acte du 01/04/2022, Mme [T] [D] a cédé son fonds de commerce à la SAS RESTAURANT LE BIENVENU.

Faisant valoir que depuis plus d'un an, un copropriétaire exploitant le restaurant Roi Burger au sein de la résidence se plaint de refoulements récurrents d'eaux usées, particulièrement nauséabondes, affectant

La société RENAISSANCE est intervenue volontairement à la présente instance en sa qualité d’exploitante du restaurant situé dans le local contigu à la cour.

Elle ajoute subir des infiltrations d'eau récurrentes au plafond de la salle de restaurant.

pour chaque jour travaillé.

L'expertise ayant pour objet de déterminer la réalité et l’ampleur des nuisances alléguées aux termes de l’assignation, la demande tendant à ordonner l’arrêt de l’exploirtation du restaurant Sun Flower

la demande présentée par la SAS Restaurant “[7]” au titre de la facture Ray TP ; - rejette la demande présentée par la SAS Restaurant “[7]” au titre de la perte de chance de vendre les chambres froides

[Adresse 1] à [Localité 15] pour une durée de neuf ans à compter du 18 septembre 2006 et pour un loyer annuel de 60.000 € HT et HC, et à destination de « Café, bar, brasserie, débit de boissons, restaurant

unitaire de 1.152 euros/m²p à septembre 2014 pour un restaurant de 135 m²P au [Adresse 2].

RESTAURANT LE CORAIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Jessica BOSCO BUFFART, Greffière présente à l’audience, et Madame

[K] [D] ayant emprunté la seule entrée du parking du restaurant Mc Donald se trouvant hors champ des caméras et ayant garé son scooter à la limite de l’emprise du parking du dit restaurant, soit hors champ

En l'espèce, le local commercial était déjà auparavant exploité comme restaurant sous l'enseigne Le P'tit Québec.

En application de ce texte, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance du local conforme à sa destination, en l'espèce de restaurant.