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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6712a711d207776a590820fb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6597061af74364d4a5c862ee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970610f74364d4a5c8619a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a700d207776a59081ef1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a702d207776a59081f38
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officiellePPP Contentieux général
6712a2576a642c49b871733a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a70bd207776a5908203f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f08
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.
Source officiellePPP Référés
67002d59c34eb4cc8577bf54
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6712a70bd207776a59082042
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697393e0cdc6046d476f10ac
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de continuer à verser la somme de 50 euros par mois en plus de son loyer.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6712a70fd207776a590820cd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555350e2901d10fa32d51
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle a indiqué que ses revenus mensuels étaient de 1900 euros environ et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant de continuer à verser la somme de 100 euros
Source officielleRéférés
675a12c83bace64ddb46b8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
résolutoire permettant la continuation du contrat de bail commercial et ordonner que la clause résolutoire ne jouera pas si la société BURGER WAY se libère de sa dette conformément aux termes de votre
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555330e2901d10fa32caf
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle a indiqué que ses revenus mensuels étaient actuellement de 1000 euros car elle subissait une saisie sur salaire et a demandé des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire proposant
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb00cdc6046d479cea17
20 mai 2026
20 mai 2026
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielle3ème chambre civile
686594af72b7e1b6bf1e01a2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [T] [S], comparante en personne, sollicite des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielle3ème chambre civile
686594ab72b7e1b6bf1e011f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[P] [U], sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Source officielle3ème chambre civile
686594ac72b7e1b6bf1e0135
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [F] [O], comparante en personne, sollicite des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
termes de ses conclusions reprises à l’audience, Mme [H] épouse [E] demande au juge des référés de : - débouter les époux [S] de leur demande d’expulsion, - ordonner la suspension des effets de la clause
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