En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée

de procédure civile.

d’assureur de la société MAISONS FRANCE CONFORT en application de l’article 331 du code de procédure civile, non plus sur le fondement de la garantie décennale régie par les articles 1792 et suivants

exigés par la loi ou prévus par l’article 695 du code de procédure civile, non plus que les frais d’exécution, hypothétiques à ce stade.

[K] produit plusieurs attestations non conformes à l’article 202 du code de procédure civile, non circonstanciées et dont certaines ne mentionnent pas le lien affectif avec ce dernier, et ne sont pas de

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code

[B], qu’en outre il a dû faire procéder aux réparations nécessaires et en a justifié. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, il fait valoir que M.

Monsieur [G] [Y], assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile est non comparant.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile.

[H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer

Le syndicat demandeur ne justifie aucunement de la somme de 144 € au titre des frais nécessaires, les honoraires d’avocat relèvent des frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile et non

700 du Code de procédure civile.

Dès lors cependant qu’il n’a formulé aucune demande à ce titre dans ses précédentes conclusions, sa seule demande étant fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, sa non-acceptation du désistement

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir la société