Par ailleurs, l’agent immobilier négociateur et l’agent commercial se doivent loyauté et réciprocité d’information, aux fins que le second perçoive notamment une commission sur les honoraires perçus par

Elle fonde sa demande sur le fait qu’il ressort des pièces produites que la sous-commission départementale de sécurité a émis, par procès-verbal n°153-25 du 04 avril 2025, un avis défavorable à la poursuite

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2023.

N° RG 25/10539 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAEA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 octobre 2025.

Par avis du 22 novembre 2023, la commission départementale de conciliation, saisie par le locataire, a constaté la carence du bailleur à la tentative préalable de conciliation et formulé un avis tendant

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 juillet 2025.

24/04599 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YHT N° MINUTE : 7/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 octobre 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 novembre 2023.

Selon procès verbal contradictoire dressé par Me [E], la remise des clés du local commercial est intervenue le 7 juillet 2023. *** Saisi par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 5 mars 2025.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [R] [B] et Madame [N] [M] le 20 mai 2022.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 mai 2025.

N° RG 25/06337 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXB6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 septembre 2023.

N° RG 25/00623 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] 11ème

N° RG 25/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4LP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 janvier 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [S] [Z] le 27 juin 2022.

N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème