Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [X] [H] demande au tribunal de : - Débouter la demanderesse de ses prétentions en toutes fins qu'elles comportent ; - La condamner

L’appartement de Madame [I] bénéficie de la jouissance de deux terrasses situées côté Est et Sud de la façade, lesquelles comportent des jardinières intégrées dans des murets de la structure même de la

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [I] [M] alias [W] [S] né le 25 décembre 1998 à IVEMBENI MBOUDE de nationalité comorienne

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [R] Elisant domicile au cabinet de son avocat pour les besoins de la procédure né le 25 Août 1983 à [Localité 5] (COMORES) de nationalité Comorienne

ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [C] [Z] [M] née le 30 Janvier 1993 à IROHE OICHILI de nationalité Comorienne

Il prétend que les actes de naissance ont été délivrés dans les règles du droit comorien.

Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [F] [O] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11] (COMORES) de nationalité Comorienne

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [R], [X] [K] né le 13 Mars 1983 à [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 2]

’accès aux locaux assurés dont la cause est accidentelle et consécutive à une décision administrative »;débouter en conséquence cette dernière de l’ensemble de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent

SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [G] [R] né le 20 Décembre 2002 à [Localité 5] de nationalité Comorienne

Il ajoute qu’en vertu du droit comorien ,l’état-civil est établi et prouvé à titre exceptionnel par le jugement supplétif lui-même de sorte que sa transcription sur les registres d’état-civil est une simple

[R] [X] [F] né le 20 Décembre 2003 à [Localité 4] assisté(e) de Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, avocat choisi en présence de l’interprète : Mme [U] en langue comorienne

Tel est le cas pour les actes d'état civil comoriens en l'absence de convention entre la France et les Comores.

Tel est le cas pour les actes d'état civil comoriens en l'absence de convention entre la France et les Comores.

ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Y] [U] [P] née le 08 Août 1983 à [Localité 5] de nationalité Comorienne

Il explique que ces mises en demeure ne comportent aucune ventilation des cotisations, ne distinguant pas, notamment les différents impôts au titre desquels les cotisations sont appelées.

Au total le médecin consultant relève une luxation de l’épaule traitée chirurgicalement, sans instabilité résiduelle avec limitations articulaires qui comportent quelques discordances notamment avec un