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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158321db5098996d5a4401
8 avril 2024
motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé
REFERES 2ème Section
661d6c19082b40ce99b63cd5
15 avril 2024
Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que le justiciable qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.
659d98ccaa704a07f492d651
8 janvier 2024
Les demandeurs ayant seuls intérêt à voir l’expertise menée jusqu’à son terme, il sera fait droit à la demande d’expertise, à leurs frais avancés.
65848c36e41137cbf9fb61fc
18 décembre 2023
En l’espèce, Monsieur [B], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité du défaut présenté par le véhicule, à en rechercher les causes
PS ctx protection soc 2
6983e7d6cdc6046d47f2e163
2 octobre 2025
date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
CIVI
670818ae89f19e8c50f89808
10 octobre 2024
pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté
6704242c8d5cd4a8759091ec
3 octobre 2024
CH1 Contentieux Général
67ef01f7b848dd6814c6810d
3 avril 2025
convoquées, consultera tous documents utiles à charge d'en indiquer la source, entendra tous sachants, sauf à préciser leur identité et, s'il y a lieu, leur lien d'alliance, de subordination ou de communauté
PS élections pro
67f80d44cf40727a0043bb41
10 avril 2025
Aucune des parties intéressées n’est présente ou représentée. La décision sera en conséquence réputée contradictoire.
659eef006976f1c644e784ca
9 janvier 2024
Il existe une communauté d’intérêts économiques, une unité de direction, une unité économique entre les sociétés Banque d’Escompte, et Wormser Frères Gestion.
670421d48d5cd4a8758fff00
7 octobre 2024
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
670421d48d5cd4a8758fff11
L’expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.
662fe0cab89538338ecdcce1
29 avril 2024
662fe0d0b89538338ecdcd6f
L’expertise sera réalisée aux frais avancés de la demanderesse, qui a seule intérêt à voir la mesure menée à son terme.
668440a78bcff606d9c416a2
1 juillet 2024
L'expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
66158320db5098996d5a43f3
STAËLEN demande au juge des référés de se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, de déclarer Madame [J] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, de rejeter
686c0c88dd7001754d61ab1b
7 juillet 2025
678feeb051b02779572a0f26
13 janvier 2025
65b00dcdb98137c17478573d
22 janvier 2024
ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb5791f
2 février 2024
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