parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que:“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Elle a produit les justificatifs actualisés de ses ressources et charges ainsi que la copie de ses relevés bancaires des 3 derniers mois.

et valeurs qui auraient été déposées par le de cujus, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit curateur, * payer toutes dettes et frais privilégiés de

et rappelait le délai d’un mois pour saisir la juridiction compétente, sous peine de forclusion.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEURS: S.E.L.A.R.L.

exclusive du juge des contentieux de la protection et relevant ainsi de la compétence du tribunal judiciaire.

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que :“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

parentale ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit “Bruxelles II TER”, dispose que :“Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2 (notion de “reste à vivre” qui ne peut être, en principe

La demanderesse note que le liquidateur a la charge d’exercer les droits, obligations et actions du débiteur en ce compris la gestion et la restitution des locaux pris à bail par ce dernier.

Cette mise en demeure est restée sans suite. Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2024, la SCI SLN Immo, M.

du lave-mains, des tuyaux et raccords en PVC pour l’alimentation ; il s’est même résolu, le temps passant, à poser lui-même ces matériels, avec l’aide d’un voisin compétent en la matière.

Sur la juridiction compétente Sur la compétence des juridictions françaises s'agissant du divorce Dès lors qu'un époux a sa résidence dans un État de l'Union Européenne ou est ressortissant d'un Etat

Ils précisent que les textes n’imposent aucune mention obligatoire tenant à la mention d’un délai pour faire opposition ou de la juridiction compétente.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile dès lors qu'elle est prononcée en dernier ressort.

En l’absence de Mme [W] [M] il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO

[L] [X] résulte du fait que pour cette période, aucune ouverture de droits auprès de la Sécurité Sociale n'avait été effectuée.

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

En l’espèce, les époux résident habituellement en FRANCE et plus particulièrement sur notre ressort. Il y aura donc lieu de retenir notre compétence pour connaître du présent litige.