L’indemnité de fin de mission et l’indemnité (compensatrice) de congés payés sont donc fonction de la rémunération globale brute allouée au salarié, au sens de l’assiette de sécurité sociale.

Sur la compensation En application de l'article 1347, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Sur la demande de compensation de créances En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

situés [Adresse 3] à [Localité 11] pour un loyer annuel de 72 000 euros, hors charge et hors taxe payable trimestriellement et conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui ont commencé

Il en va de même de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour le montant total versé, majorations incluses.

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

d'un acte authentique constatant l'opération négociée par son entremise, mais vise seulement à favoriser le règlement rapide d'une rémunération due, dont il édicte l'exigibilité immédiate (Civ. 1ère 2

Sur la demande de compensation des sommes réciproquement dues entre les parties La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

La société SUD HUMIDE PROTECT était à ce moment assurée auprès de la compagnie d’assurances MIC INSURANCE COMPANY.

Par conséquent, elle allègue que le commandement de payer se trouve dénué de cause en raison de cette compensation prévue au bail du 8 février 2018 et précise que cette compensation jouerait pour les loyers

Dans ce cas la différence lui sera compensée sous forme de rémunérations ». M. [G] a été engagé par la société Fasto en qualité de salarié le 1er avril 2011.

L’acte authentique de vente en date du 18 mai 2020 contient en annexe les conditions particulières et générales des prêts consentis par la BRED BANQUE POPULAIRE.

DEMANDEUR C/ Association ASSOCIATION CENTRE [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Philippe REZEAU, SELARL QUANTUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0158 DEFENDEUR COMPOSITION

KAZANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * 13421 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [T] (Inspecteur) DÉBATS : À l'audience publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION

Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Ainsi, d’un côté, l’État est tenu d’assurer aux titulaires de droits une compensation équitable s’il instaure une exception de copie privée mais, de l’autre, si le financement de cette compensation équitable

SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONORE dite COPIE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Ainsi, d’un côté, l’État est tenu d’assurer aux titulaires de droits une compensation équitable s’il instaure une exception de copie privée mais, de l’autre, si le financement de cette compensation équitable

Sur la garantie de la société Lloyd's Insurance Company M.

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. ».