et délais édictés aux articles R 321-6, 322-4 et 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution, la procédure apparaît régulière ; Sur les conditions de la saisie-immobilière Attendu qu’il résulte

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Sur le fond, Madame [D] [P] indique que le contrat d'hypothèque conventionnelle doit être résilié en ce que l'inscription a été prise plus d'un mois après l'acte de vente conditionnelle, et que la résiliation

Selon ses conclusions transmises par voie électronique au greffe du tribunal le 7 septembre 2023, Mme [F] [B] demande au tribunal au visa de la convention de Bruxelles I bis n° 1215/2012, et à la directive

[X] [N] justifie également de la modification, pour ce faire, des références cadastrales et zonages des parcelles, objets de la convention en 2010 (sa pièce n° 7).

Au soutien de ses conclusions, Monsieur [N] [A] explique qu’il a rencontré des problèmes de santé et un licenciement pour inaptitude. Il est en procédure contre son ancien employeur.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE indique dans son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation

La défenderesse précise que les conventions n'encadrent pas les conditions de résiliation pour faute, le délai de trois mois ne s'appliquant que pour mettre fin à la convention à l'expiration de la période

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Suivant courrier du 28 mars 2019, la société PHFM a sollicité la modification du mode de règlement par virements mensuels de 486.75€ TTC.

les consorts [N] ont procédé à la résiliation abusive du CCMI.

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

constater que le commandement de payer délivré le 17 octobre 2024 est demeuré infructueux, - constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du 29 juin 2021 et la résiliation

Dans ses dernières conclusions du 15 avril 2022, la S.A.R.L.

Il résulte des pièces communiquées que les sommes dues n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois applicable en l'espèce.

demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; PRONONCER la résiliation du CCMI des consorts [H]-[P] à leurs torts exclusifs; En conséquence, CONDAMNER les consorts [H]-[P] au paiement de la

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

cas , que l'acte de résiliation est nul de ce fait.