Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de prêt, stipulée en l’article des conditions générales y attachées, intitulé « Condition

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

dont elle a connu.

décision à intervenir ; - condamner les défendeurs à régler au CSE ERILIA représenté par [N] [J], en sa qualité de secrétaire du CSE ERILIA la somme de 1 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive

Elle admet le caractère abusif de la clause de déchéance du terme (" bien que cette clause soit abusive par son automatisme ") sans pour autant la considérer comme non écrite, prétendant qu'elle peut s'en

Ainsi, l’article 9 du contrat doit être déclaré abusif et réputé non-écrit.

Dans un jugement du 8 avril 2024, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à faire valoir leurs observations sur le caractère abusif de la clause des conditions

Elle sollicite également des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 18 juillet 2023, Madame [M] [R] a donné congé à Madame [T] [Y] pour le 31 janvier 2024.

dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

, comme abusives au sens du premier alinéa.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il est en effet constant que lorsque le juge national constate qu'une clause présente un caractère abusif, il ne l'applique pas (CJUE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08).

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive du défendeur, qui a refusé d’accéder à ses prétentions.

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

Sur la résistance abusive En application de l’article 1240 du code civil, le demandeur obtenir une indemnisation si le comportement du défendeur à condition de rapporter que son comportement confine à

Toutefois, le Tribunal relève que le congé prévoit expressément : « que ce congé est motivé par le fait que les requérants entendent reprendre lesdits biens pour leur usage personnel après des travaux