En l’occurrence, il n’est pas vendeur professionnel, il n’existe pas de vices cachés dont il aurait eu connaissance et la demanderesse n’a pas érigé en condition déterminante, la tranquilité des lieux.

dont ils faisaient l’acquisition, bénéficiait d’un droit de passage supporté par la parcelle [Cadastre 13], propriété de madame [K], et que la “survie de cette servitude conventionnelle était une condition

LASSERRE Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

SOUQUET-ROOS Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

l’une des indications expliquant le partage opéré, au côté d’autres indications telles que les travaux réalisés, la vétusté, la mitoyenneté, la présence de locataires source de revenus, et non une condition

Le 21 août 2023, la société locataire a donné congé des lieux loués à effet du 28 février 2024.

d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition

habitable approximative de cet immeuble, contrairement aux éxigences de l’article R261-25 du Code de la construction et de l’habitat, alors que Madame [S] [Y] avait fait de la surface de l’immeuble une condition

Cependant, elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute, que la clause litigieuse n'était pas une condition déterminante du consentement des acquéreurs qui, présents lors de la signature de l’acte authentique

MOTIFS Sur le montant du loyer en principal Le preneur fait valoir qu'aux termes du bail, la surface des locaux donnés à bail est une condition déterminante de la fixation du montant du loyer, toute

rentabilité puisque cet achat est motivé par le gain financier espéré, ou à tout le moins de l’économie substantielle qu’il doit permettre de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition

une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition

rentabilité puisque cet achat est motivé par le gain financier espéré, ou à tout le moins de l’économie substantielle qu’il doit permettre de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition

une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition

[M] ne démontre pas en quoi l’aménagement de cette pièce non-acquise aurait été une condition déterminante de son acquisition. Maître [H] [J] considère que M.

La clause relative aux déclarations préalables de travaux ne constituait en tous cas pas une condition déterminante du consentement de la société à responsabilité limitée FINIMO.