[X] [C], invoquant l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1231-5 du code civil, estiment que la clause pénale au contrat, excessive, doit être réputée non-écrite comme ayant un caractère

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il leur a également indiqué que le tribunal envisageait de déclarer abusives, et donc non-écrites, les stipulations du contrat de prêt prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de non-paiement

de déchéance du terme serait réputée non écrite, n'en fait d'ailleurs pas mention.

A l’audience du 3 avril 2026, les parties présentes ont soutenu oralement le contenu de leurs conclusions écrites.

comparant SARL LES VEHICULES CONTROLE TECHNIQUE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] [Localité 5] non comparante SAS CAR SERVICES [Adresse

C'est dans ces conditions que par acte du 22 octobre 2024, M. 

Dès lors, la part non sérieusement contestable à retenir sur ce poste est de 15 x 2025 € = 30.375 €. 8/ sur le préjudice esthétique permanent Les parties n’exposent pas non plus de divergences concernant

non écrite.

non écrite.

non écrite, Par conséquent, Juger que la clause est rétroactivement privée de fondement légal et que le prêt est toujours en cours, Dire que le Crédit Foncier de France ne dispose pas d'une créance liquide

A l’audience du 13 février 2026, Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q], représentés par leur conseil, s'en réfèrent à leurs dernières conclusions écrites.

approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires, Sur la modification du règlement de copropriété : - réputer non écrite la modification de la clause de répartition des charges d’ascenseur du bâtiment

Elle s'appuie sur l'absence de réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire au 15 janvier 2023 et considère cette condition comme stipulée également dans l'intérêt

non-écrit, ne pouvant trouver application.

La loi prévoit toutefois la possibilité de suppléer l'absence d'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, comme par

non écrite

non écrite et la fin de non-recevoir soulevée par la société FP STRATEGIE devra être rejetée..

Elle soutient qu'au demeurant l'ensemble des clauses relatives aux charges doivent être réputées non-écrites. La S.C.I.

non écrite.