CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
En conséquence de quoi : - Ordonner le paiement de la somme de 12159 euros NR par la SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS à la SCI VELODROME 93600 au titre de la présente procédure d’expropriation.
2ème Chambre civile
67096edb06866c0645d2d11c
11 octobre 2024
Sur les règles relatives à la fixation des indemnités dues aux expropriés L'article L 321-1 du code de l'expropriation dispose que : « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct
67096eeb06866c0645d2d22f
Expropriation
69d54da3cdc6046d476fe52b
6 octobre 2025
aux dispositions de l’article R. 311-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; un délai au moins égal à quinze jours entre la date de la notification de l’ordonnance de transport sur
EXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
Par ordonnance du 22 novembre 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique, la parcelle cadastrée CE n°[Cadastre 2] située à [Localité
67096eda06866c0645d2d0da
67096eeb06866c0645d2d235
6585ddf2638cf45b25ce3516
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique le lot n° 8 de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 5]
67096eeb06866c0645d2d239
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
L’article L 421-1 du code de l’expropriation - anciennement article L 12-6-dispose que “si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation,
Expropriations 2
6581e8283ea7c8c1124f2a1c
19 décembre 2023
Les textes applicables L'article L.222-2 du code de l'expropriation prévoit que : “L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles
65b2b0d1fd6229a4e589e288
25 janvier 2024
Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 2] d’une contenance totale de 19 m², située [
6887be74e11322f258e174d3
29 avril 2024
° 4 reçues le 07 février 2024, n'a mentionné que l'ordonnance d'expropriation rendue le 25 septembre 2023 concernait la parcelle objet de l'instance.
6585ddf1638cf45b25ce34fb
Par ordonnance du 28 novembre 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée, pour cause d’utilité publique la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 15] située à
65b2b0cdfd6229a4e589cd00
Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section BD n° [Cadastre 5] contenance totale de 9 m², située [Adresse
6585ddb4638cf45b25cd575e
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique, le lot n° 5 de la parcelle cadastrée CE [Cadastre 8] ( Bien Non
6585ddf3638cf45b25ce353c
Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique le lot n°3 de la parcelle cadastrée Section CE n° [Cadastre 3] (
Troisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
Par ordonnance du 8 août 2014, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Versailles a déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
causé par l'expropriation.
69d54f87cdc6046d477004bd
Page 2 sur 12